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Mentions légales

1. Informations légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, nous vous informons que :

Le présent site web est édité par Idésia, 9 square de Liège, 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY, FRANCE.
Adresse de courrier électronique : utiliser le formulaire de contact.
Numéro de Siret : 44990956300024 ci-après nommé l'Editeur.
Le directeur de la publication du site web est Frédy Louis.
Code APE : 6619B
SARL au capital de 15.000,00 €
N° ORIAS : 07003262
Statut : mandataire non exclusif
 

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est :

SARL NEFTIS
2 rue de la Plaine
54320 MAXEVILLE
France Tél. : +33 3 83 27 29 00
www.neftis.com

Crédits photos: orangegraphique (pour les photos internes Idésia Lorraine), Martin Zemlickis et Juan Galafa (unsplash.com), Photl, Pixabay.
 

2. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont notamment protégées par la loi n° 78/17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 Protection des données personnelles, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et le Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 qui abroge la directive 95/46/CE.

A l'occasion de l'utilisation du site Idésia, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site Idésia, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause IDESIA ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site Idésia. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site Idésia l'obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément à la loi 78/17 du 6 janvier 1978 et le Règlement général sur la protection des données 2016/679, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, droit de rectification, droit d'opposition, droit d'effacement, droit à la portabilité et le droit à la limitation de traitement aux données à caractère personnel le concernant, en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site Idésia n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de IDESIA et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site Idésia.
 
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
 

3. Contenus illicites

Conformément à l'article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004, dite LCEN, le site www.idesia.fr vous permet de lui signaler tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l'article 227-23 du Code pénal : apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine.

Pour signaler un contenu manifestement illicite, hébergé par www.idesia.fr, il vous suffit d'envoyer un courriel à fredy.louis@idesia-conseils.fr, tout en précisant :
l'adresse du site ou de la page depuis laquelle le contenu est accessible ;
le contenu considéré comme illicite ;
la date à laquelle vous avez découvert le contenu considéré comme illicite ;
votre identité (nom et coordonnées complètes).
Le site www.idesia.fr, vous rappelle que la LCEN punit tout abus de signalement d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000,00 € d'amende.
 

4. Informations sur notre activité

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Le versement des fonds est soumis à l'acceptation préalable du dossier par le prêteur.

Mandants : CGL 69 avenue de Flandre 59078 MARCQ EN BAROEUL – CFCAL 1 rue du Dôme 67000 STRASBOURG – SYGMA BY BNPPF 1bld Haussmann 75009 PARIS – MY MONEY BANK 20 avenue Prothin 92063 PARIS LA DEFENSE –  CREDIT LIFT marque CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE rue du Bois Sauvage 91038 EVRY CEDEX - CREATIS 61 avenue Halley Parc de la Haute Borne 59866 VILLENEUVE D'ASCQ - CREDIT MUNICIPAL DE TOULON 10 place Vincent Raspail 83000 TOULON - 

L'emprunteur d'un prêt immobilier soumis aux dispositions des articles L313-1 et suivants du code de la consommation dispose d'un délai de réflexion de 10 jours. La vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. Garantie Financière et assurance de responsabilité civilité professionnelle conforme aux articles L.530-1 et L.530-2 du Code des Assurances.

L'octroi du crédit, n'interviendra qu'après acceptation du dossier par un de nos partenaires bancaires et après expiration du délai légal de rétractation ou de réflexion en vigueur.

Le fait de regrouper vos prêts en une mensualité, entraîne la plupart du temps l'allongement de la durée du crédit et donc par conséquent son coût.

Sous le contrôle de l'ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation 61 rue de Taitbout 75009 Paris. Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière conforme au code des assurances.

Pour toute réclamation, merci d'écrire à Idésia service réclamation 9, square de Liège 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY.

Si vous n'avez pas eu de réponse au delà de 2 mois à compter de l'accusé de réception de votre réclamation ou que vous estimez notre réponse insuffisante ou irrecevable et qu'il demeure donc un litige pour lequel vous souhaitez demander réparation. Vous avez la possibilité de recourrir gratuitement au service d'un Médiateur de la consommation et vous pouvez vous adresser à l'organisme totalement indépendant :
► IEAM ( Institut d'expertise, d'arbitrage et de médiation)
          - Par Internet : http://www.ieam.eu/ (rubrique médiation AFIB)
          - Par courrier : IEAM - Médiation AFIB 31bis et 33 rue Daru 75008 PARIS.


5. Limitation de responsabilité

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et s'engage à les respecter.

L'utilisateur du site internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. L'utilisateur du site internet reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. L'Editeur met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des fonctionnalités et/ou de la présence de virus sur son site. Les informations fournies par ce site le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l'utilisateur d'une analyse complémentaire et personnalisée. L'éditeur ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur son site. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l'adresse suivante : www.cnil.fr. L'utilisateur dispose de l'ensemble des droits susvisés s'agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus. Les utilisateurs du site internet sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent ou pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
 

6. Propriété intellectuelle

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l'Editeur.

Toute représentation ou reproduction, traduction, adaptation, transformation, totale ou partielle de ce site et de ses contenus par quelle que personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de Idésia est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La personne qui reproduit sans autorisation de l'auteur une oeuvre sur un serveur Internet pour mettre celle-ci à la disposition du public commet un acte de contrefaçon (articles L 335-2 et L 716-9 du CPI). La contrefaçon est un délit civil (passible de dommages-intérêts) et un délit pénal (passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros). La contrefaçon couvre toutes les reproductions et diffusions illicites c'est-à-dire non autorisées. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont Idésia est producteur. Les marques ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de l'Editeur est donc prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle. Les utilisateurs et les visiteurs du site internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur. L'Editeur ne saurait être responsable de l'accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau. Tout litige en relation avec l'utilisation du site est soumis au droit français. L'utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents de Nancy.
 

7. Réglementation "BLOCTEL"

Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale téléphonique de la part d'entreprises dont vous n'êtes pas client. Vous devez vous rendre sur le site www.bloctel.gouv.fr pour vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.