Etudions votre dossier
N’hésitez pas à demander
une étude gratuite
et discrète de vos possibilités de financement !
Logo IDESIA

Intermédiation
bancaire

Rôle

L'Intermédiaire en Opérations Bancaires est un élément neutre qui ne peut en aucun cas porter un jugement sur la situation financière de son client. Son travail est d'apporter une solution personnalisée à toutes les demandes, nous le considérons plus comme un «avocat».
 

Cadre légal

La réforme du crédit à la consommation, entreprise par Mme Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, a eu pour effet d'encadrer juridiquement le métier d'Intermédiaire en Opérations de Banque. Avec la publication de deux décrets en 2012, définissant entre autre :
  • les conditions d'accès et d'exercice du métier d'intermédiaire en opérations de banque, ainsi que l'obligation d'inscription à l'ORIAS,
  • la définition d'un acte d'intermédiaire en opérations de banque,
  • les obligations d'un intermédiaire en opérations de banque.
 
Publics concernés : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
Objet : régime des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (définition et champ d'application, conditions d'accès et d'exercice, règles de bonne conduite).
 

Quelques extraits du décret 2012-101 du 26/01/2012 sur les conditions d'accès au métier d'intermédiaire en opérations de banque :

 
« Art. R. 519-2. – Outre les personnes mentionnées au II de l'article L.519-1 et à l'article L.519-3, ne sont pas intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement au sens de l'article L.519-1 et ne sont pas soumis aux obligations mentionnés au présent chapitre :
 
Les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement et mis à leur disposition par un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement, ainsi que les personnes dont le rôle se limite à transmettre à un établissement de crédit, un établissement de paiement ou à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement les coordonnées d'une personne intéressée à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement.
Cette catégorie correspond à notre contrat d'indicateur de noms.
 
« Art. R. 519-4. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements mentionnés à l'article L.519-1 comprennent les catégories suivantes :
Catégorie 1 : Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement.
Catégorie 2 : Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l'un de ces établissements pour une catégorie déterminée d'opérations de banque ou de services de paiement.
Catégorie 3 : Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de paiement.
Cette catégorie correspond à la nôtre.
Catégorie 4 : Les mandataires d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées aux catégories 1, 2 et 3.
Cette catégorie correspond à notre contrat MIOB.
 
« Art. R. 519-8. − Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au 1er du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4ième du même I, y compris lorsque ces derniers exercent une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service, ainsi que les intermédiaires mentionnés au 3ième du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4ième du même I doivent justifier des compétences professionnelles résultant :
 
  1. Soit d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II ;
  2. Soit d'une expérience professionnelle :
a) D'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise en tant que cadre au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 ;
b) D'une durée de quatre ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des cinq années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 ;
 
  1. Soit d'une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie :
a) Auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou, le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. 519-11.

Engagements

L'intermédiaire en opérations de banque est tenu vis-à-vis du candidat au financement à une obligation de moyen et une obligation de résultat dans le cas de la perception d'honoraires.

Loi Murcef : Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé du Client avant le versement effectif des fonds prêtés.

Les honoraires ou les commissions du courtier en charge de l'Intermédiation Bancaires seront versés uniquement lors du déblocage des fonds. Ils font partie intégrante de l'offre de prêt et au même titre que les autres frais liés à l'opération de crédit, ils sont calculés dans le TAEG.

L'intermédiaire en opérations de banque s'emploie à effectuer toutes les démarches pour faire aboutir le dossier de crédit confié par un client.
Dans un premier temps, il analyse la demande pour en évaluer les risques. Et seulement si le dossier est envisageable, l'intermédiaire effectue au nom de son client les démarches auprès des différents organismes bancaires avec lesquels il bénéficie d'un mandat.

L'IOB négocie au mieux des intérêts de son client les prêts et leurs conditions. Les négociations réalisées, il soumet la solution à son client en lui détaillant. Le client est ensuite libre d'accepter ou non l'offre proposée. Dans le cas où le client valide la solution, l'organisme bancaire édite une offre de prêt. Une fois l'offre signée, respectant les délais de rétractation légaux, le prêt est effectif.
 

Atouts du métier

L'avantage d'être intermédiaire en opérations de banque dans les catégories 1, 3 et 4 est celui d'être indépendant.

En effet, lorsqu'un client dépose un dossier à une banque, il a moins de marge de manoeuvre de négocier que le courtier disposant d'une dizaine de partenaires et autant de solutions sinon plus. D'autre part nous pouvons négocier plus facilement des conditions avantageuses grâce aux volumes réalisés : 15 Millions de montant financés sur une année civile.

Notre spécialité : «Regroupement de crédits» est valorisante.

Quoi de plus gratifiant de trouver une solution aux complications financières que peut rencontrer une famille. Toutes ces lettres envoyées, ces signes de reconnaissances adressées par nos clients pour nous remercier de notre intervention sont le témoignage d'avoir rendu un service de qualité.